La qualité de bénéficiaire effectif d’une personne morale contrôlée par un groupe familial

  • Revue de presse

Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 24 janvier 2019 - nº 3

La question de la déclaration en qualité de bénéficiaires effectifs des membres d’un groupe familial majoritaire contrôlant une société fait débat lorsqu’aucun d’entre eux ne détient individuellement plus de 25 % du capital.