Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 73 - décembre 2023
VRAI / FAUX – La transmission grand-parent/petit-enfant
Un grand-parent peut gratifier son petit-enfant, à tout moment, sans que cela soit considéré comme une donation imposable.
FAUX.
Le « présent d’usage » n’est pas taxable aux droits de donation s’il répond à deux conditions :
- il doit être consenti à l’occasion de certains évènements où il est d’usage d’offrir un cadeau (anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme…) ;
- sa valeur doit être proportionnée à l’état de fortune du disposant à la date où il est consenti.
Ecrire un mot de félicitations avec la date peut s’avérer judicieux.
Un grand-parent peut donner en exonération au maximum 31 865 € tous les 15 ans à chaque petit-enfant.
VRAI & FAUX.
Il existe un abattement de droit commun de 31 865 € en matière de donation consentie par un grand-parent à un petit-enfant, et ce quelle que soit la nature du bien transmis.
En outre, il existe une exonération spécifique de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent, sous conditions. Le grand parent devra être âgé de moins de 80 ans et le petit-enfant devra être majeur au jour de la transmission. La déclaration auprès de l’administration fiscale devra intervenir dans le mois suivant le don.
Ces régimes sont renouvelables tous les 15 ans.
Le petit-enfant peut être désigné bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son grand-parent.
VRAI.
Le grand-parent, souscripteur du contrat, a la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix. La fiscalité applicable à l’assurance-vie dépend de l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire disposera d’un abattement de 152 500 € pour les capitaux décès perçus. Pour les versements effectués après 70 ans, les primes seront soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, les produits étant exonérés.