Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 14 octobre 2021 - nº 33
La cession d’une entreprise est l’occasion d’initier une transmission de patrimoine par la donation préalable de droits sociaux, souvent avec réserve d’usufruit. Au-delà des effets favorables sur la plus-value de cession de la transmission de la nue-propriété, qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier sera redevable de la fiscalité restante ?