Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 14 septembre 2017 - nº 1
Dans le protocole de cession de parts sociales, pourquoi ne pas proposer au cédant la souscription d’un contrat de capitalisation pour garantir d’éventuelles dettes antérieures ou diminution d’actif ? Avantages de cette solution et précautions à prendre.