Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 21 novembre 2019 - nº 38
L’assurance-vie peut être appréhendée par les comptables publics pour recouvrer les dettes des contribuables. Depuis le 1er janvier 2019, sa saisie s’exerce selon la procédure unique de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), dont la pratique suscite des interrogations alimentées par la jurisprudence.