Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 57 - mai 2022
Léguer les contrats d’assurance-vie dans son testament
Si on peut désigner le bénéficiaire d’une assurance-vie dans son testament, on ne « lègue » pas une assurance-vie. Les subtilités de rédaction peuvent changer la donne.
Explications.
Désigner le bénéficiaire de l’assurance-vie par testament
L’une des particularités de l’assurance-vie est de pouvoir désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. Plutôt que d’en consigner l’identité dans le contrat lui-même, le Code des assurances prévoit que la désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie puisse être formulée par testament. Ce mode de désignation élimine le risque d’oubli (déshérence) du contrat au décès de l’assuré, du fait de sa révélation à l’ouverture du testament. Le testament permet aussi d’éviter de son vivant la divulgation de l’identité du bénéficiaire à ses proches, étant donné que les documents remis par l’assureur désigneront le bénéficiaire « selon dispositions testamentaires déposées en l’étude de Me… ».
L’assurance-vie doit être expressément mentionnée dans le testament
Pour que la désignation du bénéficiaire par testament soit valable, l’indication dans le contrat d’assurance n’est pas suffisante. Encore faut-il que le testament mentionne expressément le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, sans pour autant qu’il soit besoin, sauf pluralité de contrats, de reprendre le numéro du contrat et l’assureur concerné. Un excès de précision pourrait même s’avérer contre-productif, par exemple si le contrat initialement en euros a été transformé en un nouveau contrat en unités de compte sans que l’assuré ait pensé à corriger son testament. De manière plus générale, la nécessité d’indiquer expressément le bénéficiaire de l’assurance-vie s’explique par le fait qu’elle bénéficie d’un traitement civil et fiscal en dehors de la succession. Le testament ayant pour vocation de régler le sort des différents actifs qui vont composer la succession de l’assuré, il faudra par conséquent éviter toute confusion entre la désignation des bénéficiaires de l’assurance-vie et les autres dispositions.
L’assurance-vie ne doit pas figurer comme un legs dans le testament
Il est d’usage dans un testament de prévoir des legs, universels ou particuliers, au profit de personnes définies. Il serait malencontreux d’utiliser la même formulation « je lègue à… » pour attribuer l’assurance-vie à son bénéficiaire. En effet, le legs est une notion de droit successoral et l’utilisation de cette terminologie serait une source de difficultés. La jurisprudence a en effet reconnu qu’en indiquant « je lègue mon contrat d’assurance-vie à… », l’assuré avait manifesté la volonté d’inclure le capital-décès du contrat d’assurance dans sa succession. Du fait des conséquences liquidatives et fiscales qui en découlent, la réintégration de l’assurance-vie dans la succession a alors pour effet pénalisant de la soumettre aux droits de succession en vigueur, en la privant des avantages fiscaux de l’assurance-vie.
Exemples de rédaction à privilégier
« Le bénéficiaire de l’ensemble de mes contrats d’assurance est Mme… née le… à… et domiciliée… », ou, dans le cas de pluralité de contrats avec des bénéficiaires différents, « Les bénéficiaires de mes contrats d’assurancevie sont : pour le contrat souscrit auprès de l’assureur…, Mme… née le… à… et domiciliée…, pour le contrat souscrit auprès de l’assureur…, etc. ».