Information sur les contrats d’assurance en déshérence et bilan de l'application de la loi Eckert
Le dispositif constitué par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite "Loi Eckert", et son décret d’application n°2015-1092 du 28 août 2015 est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Il renforce le traitement des contrats en déshérence, c’est-à-dire les contrats d’assurance ou de capitalisation dénoués (par décès de l’assuré ou survenance de l’échéance contractuelle) qui n’ont pas été réglés à leur bénéficiaire, en contraignant les organismes d’assurance, de mutuelle et de prévoyance à :
Revaloriser les prestations dues à raison du décès de l’assuré, selon un taux minimal fixé par décret, non plus après un délai de carence d’un an, mais, pour les décès postérieurs au 1er janvier 2016, dès le jour de la connaissance du décès et une fois déterminé le montant de la prestation à verser,
Déclarer au fichier central FICOVIE de l’administration fiscale :
- toute souscription, mise à jour ou dénouement de contrat d’assurance ou de capitalisation survenu après le 1er janvier 2016, dans les 60 jours qui suivent l’opération,
- annuellement, la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d’assurance rachetables ouverts avant le 1er janvier 2016 d’une valeur au moins égale à 7500 €. Il en va de même pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 lorsque les primes versées après 70 ans sont au moins égales à 7500 € (pour les contrats souscrits avant novembre 1991, la déclaration portera sur le montant des sommes versées depuis le 70ème anniversaire de l’assuré).
Consulter annuellement le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour identifier le décès de souscripteurs de contrats d’assurance ou de capitalisation, ainsi que le décès d’assurés ou bénéficiaires enregistrés au contrat d’assurance,
Transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations les contrats d’assurance ou de capitalisation non réglés à l’issue d’un délai de dix années à compter de la connaissance du décès de l’assuré ou du terme du contrat, lorsque le bénéficiaire du contrat ne s’est pas manifesté et n’a pu être retrouvé à l’issue des recherches effectuées par l’assureur. S’il est identifié, l’assureur doit l’informer du transfert six mois avant celui-ci, à la suite duquel le bénéficiaire dispose encore d’un délai de vingt ans pour récupérer les fonds directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade). Passé ce délai, les prestations seront attribuées définitivement à l’Etat.
Les souscripteurs de contrats d’assurance et de capitalisation participent également à la lutte contre la déshérence en signalant à Unofi-Assurances tout changement d’état-civil, d’adresse et de coordonnées les concernant, eux-mêmes ou les personnes qu’ils ont désignées bénéficiaires du contrat. Pour une information plus détaillée, ils peuvent consulter la loi et le décret sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Publier annuellement les démarches réalisées en matière de contrats d’assurance-vie non réglés (article L.132-9-3-1 du Code des assurances).
Le bilan d’application d’Unofi-Assurances, établi selon les prescriptions de l’arrêté du 24 juin 2016 (article A.132-9-4 du Code des assurances) peut être consulté ci-dessous.
Consultation du bilan d’application d’Unofi-Assurances, établi selon les prescriptions de l’arrêté du 24 juin 2016 (article A.132-9-4 du Code des assurances).