Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 63 - décembre 2022
VRAI OU FAUX ?
La SCOP est une structure coopérative.
VRAI.
Dans la SCOP (société coopérative de production), les associés sont aussi les salariés. Ils participent à l’activité de la société. Cette structure peut prendre la forme d’une SA, SARL ou SAS. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. La SCOP s’adapte à tous les secteurs d’activités : commerce, industrie, artisanat, services et même certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
Dans une SCOP, les salariés sont associés majoritaires.
VRAI.
Les salariés doivent en principe détenir plus de 50 % du capital social et au moins 65 % des droits de vote. Aucun associé ne peut détenir seul la moitié du capital social. Si tous les salariés ne sont pas associés, ils peuvent le devenir. En cas de départ, le capital investi est remboursé.
Les bénéfices de l’entreprise sont répartis entre la société et les associés.
FAUX.
Les bénéfices sont partagés en 3 parts : la part de la société (dont 15 % affectés à la réserve légale), la part « salariés » (25 % minimum, sous forme de complément de salaire, d’intéressement ou de participation) et la part « associés » (versée sous forme d’intérêts). Cette part ne peut dépasser ni les réserves, ni la part des salariés.
Le dirigeant peut conserver plus de 50 % du capital social.
VRAI & FAUX.
Depuis 2014, le dirigeant peut conserver plus de 50 % du capital social pour une durée maximale de 7 ans à compter de la transformation en SCOP. Les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent d’un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent (dans la limite de 35%). L’assemblée générale peut décider d’utiliser les réserves de la SCOP pour racheter les parts sociales du dirigeant. Le notaire a un rôle important dans le conseil et l’accompagnement du dirigeant dans cette modalité spécifique de transmission d’entreprise aux salariés.
La transformation en SCOP est neutre fiscalement pour la société.
VRAI.
Elle est neutre fiscalement sous réserve de prendre certains engagements fiscaux. Sur la plus-value de cession de leurs titres, les dirigeants liquidant leur retraite dans les 2 ans peuvent bénéficier de l’abattement de 500 000 euros s’ils remplissent les conditions du régime de faveur.