Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 54 - février 2022
VRAI OU FAUX ?
L’assurance-vie, ce n’est plus intéressant pour transmettre un capital après 70 ans.
FAUX.
Certes, au décès de l’assuré, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après l’âge de 70 ans sont taxées au barème des droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Mais un abattement de 30 500 € est pratiqué sur les primes versées, à répartir entre les bénéficiaires taxables et, deuxième avantage, toute la valorisation du contrat est transmise sans droits de succession.
Prenons un exemple :
Soit une souscription de 100 000 € après 70 ans. Au jour du décès, le contrat a une valeur de 180 000 €.
Seul est taxable le montant du versement de 100 000 € diminué de l’abattement de 30 500 €, soit la somme de 69 500 €.
Autrement dit, sur le capital transmis de 180 000 €, la somme de 110 500 € est transmise sans droits de succession (180 000€ moins 69 500 €).
Je dois prévenir la personne désignée comme bénéficiaire de mon assurance-vie pour qu’elle perçoive le capital à mon décès.
VRAI et FAUX.
Souvent, le bénéficiaire est informé de sa désignation du vivant de l’assuré. Lorsque survient le décès, le bénéficiaire en informe l’assureur, et lui remet les pièces demandées pour le règlement du contrat.
Lorsqu’une personne, non prévenue, pense avoir été désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, elle a la possibilité d’en demander confirmation à l’Agira, une association créée par les assureurs (www.agira.asso.fr). En tout état de cause, les compagnies d’assurance doivent examiner régulièrement leur portefeuille de clients afin d’identifier les assurés décédés, et d’entreprendre les recherches et démarches nécessaires pour délivrer les fonds au bénéficiaire rapidement.
Je peux facilement transformer mon contrat libellé en euro en un contrat multisupport.
VRAI.
Cette transformation n’est possible qu’au sein de la même compagnie d’assurance. Il n’y a pas novation fiscale, c’est-à-dire que tous les avantages fiscaux liés à la date de souscription du contrat en euro (et des versements ultérieurs) profitent ipso facto au contrat multisupport.