Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 56 - avril 2022
VRAI OU FAUX ?
Sans l’accord du juge aux affaires familiales, les parents d’un mineur ne peuvent pas investir son argent sur des placements risques.
VRAI et FAUX.
Avant la réforme de l’administration légale, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les deux parents pouvaient, d’un commun accord, investir l’argent de leur enfant mineur sur n’importe quel placement, même risqué. Selon l’article 387-1, 8° du Code civil, le nouveau régime impose aux parents de demander l’autorisation au juge de procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers « si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou pour l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur (…) ». Les placements visés sont principalement les actions, les obligations, l’ensemble des SICAV et FCP (hors monétaire) ainsi que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En revanche, le législateur n’impose pas l’accord du juge pour souscrire au nom du mineur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation dont les unités de comptes sont adossées à ces mêmes placements.
En cas de prélèvements répétés et importants sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents, la banque engage sa responsabilité. pour défaut de vigilance car elle doit alors prévenir le juge.
FAUX.
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a retenu que « l’administrateur légal (le père et/ou la mère de l’enfant mineur) a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés; que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux ». En revanche, la banque a le devoir de signaler au juge les actes de gestion manifestement et gravement préjudiciables à l’enfant mineur.
L’enfant, une fois majeur, peut demander réparation du préjudice issu d’une faute commise par ses parents dans la gestion de ses intérêts.
VRAI.
Aux termes de l’article 385 du Code civil, le ou les parents sont tenus « d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». L’enfant dispose d’un délai de cinq ans à compter de sa majorité pour engager une action en réparation.