Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 10 novembre 2022 - nº 36
Lorsque l’éventualité du prédécès de l’usufruitier n’est pas prévue dans la clause démembrée, doit-on considérer que les nus-propriétaires sont bénéficiaires en pleine propriété, ou plutôt que les bénéficiaires à titre subsidiaire ont vocation à recevoir le capital ?