Extrait de Conseils des notaires nº 477 – octobre 2020
Au décès de l’assuré, si l’assureur n’est pas en possession d’éléments suffisants pour effectuer le règlement aux bénéficiaires, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour autant, tout n’est pas perdu pour les bénéficiaires qui se manifesteraient tardivement.
3 questions-réponses pour tout comprendre.