Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 82 - novembre 2024
VRAI OU FAUX ?
Je ne peux pas faire de donation-partage à mes enfants et à un tiers salarié.
FAUX
La donation-partage permet à l'ascendant de procéder dans le même acte, à la donation de ses biens à ses enfants, et au partage desdits biens entre eux.
Le seul cas où un tiers est admis à bénéficier d'une donation-partage est lorsque ce dernier reçoit une entreprise ou des titres de sociétés, sans soulte à verser aux enfants. Attention toutefois à ce que tous les enfants reçoivent au moins une quote-part minimale correspondant à leurs droits légaux dans le patrimoine de leur auteur, quote-part appelée réserve héréditaire.
L'un des atouts majeurs de la donation-partage, par rapport à une donation simple au salarié, est qu'au jour du décès de donateur, le calcul des droits de chaque enfant dans la succession s'effectuera en fonction des valeurs au jour de la donation et non du décès. Le salarié n'aura donc pas à indemniser les enfants du fruit de son propre travail.
Donner une entreprise à un salarié coûte cher.
VRAI & FAUX
Toute donation est taxée. Lorsqu'il s'agit d'une donation entre parent et enfant, après un abattement de 100 000 €, la taxation s'effectue selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Dès 16 000 € donnés par enfant, la tranche de taxation à 20 % est atteinte.
S'agissant d'une donation à un tiers, le taux est de 60 % de la valeur du bien donné, sans abattement. Toutefois, lorsque différentes conditions sont strictement respectées (détention et de l'entreprise, conservation des biens donnés, poursuite de l'activité et de la direction par le salarié donataire, …), la valeur taxable est réduite de 75 %, ce qui porte le taux de taxation à 15 %. Par ailleurs, si le donateur a moins de 70 ans, les droits de donation sont réduits de moitié.
Je dois faire établir un acte.
VRAI
La donation-partage est un acte authentique, rédigé par un notaire, qui veillera à la protection de la réserve héréditaire des enfants et au respect des conditions d'exonération partielle (75 %) des transmissions d'entreprises et de réduction de droits de donation (50 %) le cas échéant.