Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 86 - avril 2025
VRAI OU FAUX
Il est possible de priver ses enfants de tout droit dans sa succession.
FAUX
Il n’est pas possible de déshériter ses enfants, qui sont considérés comme des héritiers réservataires. Une part du patrimoine du défunt, appelée la réserve héréditaire, leur est nécessairement réservée. À l’inverse, la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux enfants, appelée la quotité disponible, peut être librement donnée ou léguée.
La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants.
VRAI
La part de la réserve héréditaire n’est pas la même selon le nombre d’enfants. En présence d’un enfant, la réserve héréditaire est de ½, en présence de deux enfants, elle est de ⅔, et en présence de trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est de ¾. De la même façon, la quotité disponible est respectivement de ½, de ⅓ ou de ¼. La quotité disponible sera élargie (deux options supplémentaires) si les libéralités bénéficient au conjoint.
Seuls les enfants sont héritiers réservataires.
VRAI & FAUX
En présence d’enfants, ces derniers sont effectivement les seuls héritiers réservataires. Néanmoins, en cas de décès sans postérité, le conjoint non divorcé est héritier réservataire pour ¼ du patrimoine du défunt. Cette réserve héréditaire ne concerne que les couples mariés et non les couples pacsés ni les concubins.
La réserve héréditaire ne concerne que les biens de la succession.
FAUX
La réserve héréditaire ne se calcule pas seulement sur les biens qui composent la succession, sans quoi il serait possible de diminuer la réserve héréditaire en réalisant des donations qui réduiraient le patrimoine laissé au décès. C’est pourquoi la réserve héréditaire se calcule en tenant compte des biens laissés par le défunt à son décès mais également de tous les biens qui ont été donnés par lui de son vivant.