Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 85 - mars 2025
VRAI OU FAUX ?
La vente de la résidence principale n’est pas imposable en cas de détention du bien depuis plus de 22 ans.
FAUX
Aucun abattement pour « durée de détention » ne s’applique pour la vente de la résidence principale. La plus-value est exonérée si le bien constitue la résidence principale (habituelle et effective) du propriétaire au jour de la cession.
Pour bénéficier de l’exonération, il suffit d’occuper le bien juste avant la vente.
FAUX
L'exonération est refusée si le propriétaire revient occuper le logement juste avant la cession. La preuve de l’occupation effective et habituelle peut être apportée par tous moyens.
L’occupation du bien par le vendeur jusqu’à sa mise en vente ne suffit pas.
VRAI & FAUX
L’exonération est admise si la cession intervient dans un délai normal après sa mise en vente. L’appréciation du délai va dépendre des diligences accomplies par le vendeur, du contexte économique et réglementaire local, des caractéristiques du bien. Dans un contexte économique normal, le délai maximal d’une année est en principe admis.
Attention, pendant cette période, le bien ne doit pas avoir été ni loué ni occupé gratuitement.
L’entrée en EHPAD ne fait pas perdre à l’ancienne résidence principale le bénéfice de l’exonération.
VRAI
Mais sous certaines conditions. Le contribuable ne doit pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain seuil (année N -2 de la cession) Le bien doit être vacant depuis son départ en maison médicalisée (occupation possible par le conjoint, le concubin et les personnes à charge qui y résidaient au jour du départ). Enfin, la cession doit intervenir dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’accueil en EHPAD.