Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 60 - septembre 2022
VRAI OU FAUX ?
Je peux prévenir les effets de mon éventuelle dépendance avec le mandat de protection future.
VRAI.
Le mandat de protection future permet de désigner, par avance, un tiers de confiance qui sera chargé de veiller à ses intérêts patrimoniaux et à sa personne lorsque l’âge ou l’état de santé ne lui permettront plus de le faire. Le mandat pourra être modifié, révoqué et son exécution contrôlée. Il est conseillé de privilégier un mandat notarié pour bénéficier des conseils avisés du notaire et des prérogatives élargies du mandataire.
Le mandat prend effet immédiatement.
FAUX.
Il ne prendra effet que lorsqu’un médecin habilité constatera l’altération des facultés physiques ou mentales du mandant.
Le mandat de protection future ne permet pas d’organiser la protection future d’un proche.
FAUX.
Les parents d’un enfant (mineur ou majeur dont ils assument la charge matérielle et affective) peuvent désigner, dans le mandat « pour autrui », la personne qui sera en charge de veiller sur leur enfant lorsqu’ils n’en seront plus capables ou après leur décès. Ce mandat devra obligatoirement être notarié.
Toute personne peut faire un mandat de protection future.
VRAI et FAUX.
Toute personne peut conclure un mandat de protection future, à condition de ne pas être sous tutelle ou sous habilitation familiale générale de représentation. Une personne sous curatelle peut signer un mandat de protection future pour elle-même (mais pas pour autrui) avec l’assistance de son curateur.
Mandat de protection future et mandat à effet posthume, c’est la même chose.
FAUX.
Le mandat de protection pour soi-même s’applique lors de la vie du mandant, alors que le mandat à effet posthume permet de désigner la personne qui sera chargée de gérer, temporairement ses biens après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime.