Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 64 - février 2023
VRAI OU FAUX ?
Il n’est pas nécessaire de déclarer un prêt familial auprès de l’administration fiscale.
VRAI & FAUX.
La déclaration du prêt auprès de l’Administration va dépendre du montant emprunté. Le prêt doit être déclaré si la somme empruntée est supérieure à 5 000 € au moyen de l’imprimé fiscal n° 2062, à déposer en même temps que la déclaration des revenus.
L’absence de déclaration (ou son inexactitude) peut être sanctionnée par une amende.
De même, si des intérêts sont perçus par le préteur au titre du prêt familial, ce dernier doit les déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers imposables.
Le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit.
VRAI.
Il est conseillé de rédiger un écrit (contrat de prêt, reconnaissance de dette), quel que soit le montant. L’écrit permet d’apporter la preuve de l’existence du prêt familial. Il permet d’indiquer les parties et fixer les conditions particulières du prêt (durée, date, taux d'intérêt le cas échéant, modalités de remboursement en une ou plusieurs fois, éventuelles garanties, etc.). Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve ne peut en principe se faire que par écrit. L’écrit permet également d’établir la nature de l'opération (un prêt familial et non une donation). Le respect de ce formalisme est important pour préserver la paix des familles. Cela évite que l’emprunteur puisse prétendre que la somme d’argent lui a été donnée et non pas prêtée, auquel cas, les héritiers du prêteur pourraient s’estimer lésés lors de l’ouverture de la succession de celui-ci. De même, l’emprunteur devra rembourser le prêteur. A défaut, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération en donation, avec les incidences civiles et fiscales consécutives à une telle requalification.
Le prêt familial peut faire l’objet d’un acte sous seing privé
VRAI.
Mais il est préférable de se rapprocher d’un notaire pour établir un acte authentique. Le notaire pourra vous conseiller en la matière et vérifier que toutes les conditions sont respectées. Il garantit également la date, l’identité des parties et son contenu. Si vous optez pour un acte sous seing privé, il est vivement conseillé de l’enregistrer auprès du service d’enregistrement pour qu’il ait « date certaine », c’est-à-dire prouver la date et l’existence de l’acte en cas de contestation (coût de l’enregistrement 125 €).
En cas de décès du créancier, le prêt familial s’éteint.
FAUX.
Si le créancier préteur décède pendant la durée du prêt familial, ses héritiers sont en droit d'en exiger le remboursement. Le montant restant dû constitue un actif de la succession du préteur. Si l’emprunteur est héritier du préteur, son montant viendra en diminution de sa part dans la succession. Si l’emprunteur débiteur décède avant d’avoir remboursé le prêt, la dette ne s’éteint pas avec lui. Elle est transmise aux héritiers qui ont accepté sa succession. Ils devront alors rembourser le solde du prêt au préteur.