Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 16 septembre 2021 - nº 28
Avec Ficovie et la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) des contrats d’assurance rachetables, le fisc dispose de moyens inédits pour recouvrer les contributions directes. L’exécution de cette saisie connaît toutefois certaines limites et reste délicate en pratique.