Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 01 décembre 2022 - nº 39
Pour sécuriser la vente d’un bien immobilier reçu par donation, le notaire doit, en plus des vérifications usuelles, effectuer des diligences supplémentaires
Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 01 décembre 2022 - nº 39
Pour sécuriser la vente d’un bien immobilier reçu par donation, le notaire doit, en plus des vérifications usuelles, effectuer des diligences supplémentaires