Extrait de SOLUTION NOTAIRE HEBDO - 19 janvier 2023 - nº 2
Le régime de faveur de l’article 787 B du CGI bénéficie également aux donations de droits démembrés. Cependant, lorsque le donateur se réserve l’usufruit, ses prérogatives doivent être statutairement réduites aux seules décisions d’affectation des bénéfices.