Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 75 - mars 2024
Faire une donation transgénérationnelle de placements financiers sans prévoir de clause d’administration
Gratifier ses petits-enfants de son vivant sans aucune fiscalité
La donation transgénérationnelle permet de transmettre en sautant la génération suivante. Elle est exempte de fiscalité dans la limite de 31 865 € (réitérable tous les 15 ans) par grand-parent donateur et petit-enfant donataire. Cette exonération est valable tant pour une donation simple que, depuis 2007, pour une donation-partage. Si elle concerne aussi bien la donation de sommes d’argent que de biens, mobiliers ou immobiliers, la donation notariée de placements, détenus antérieurement ou souscrits à cet effet, présente un intérêt particulier.
La donation de placements est adaptée au démembrement de propriété
Des dispositions spécifiques sont incluses dans l’acte de donation pour définir les conditions ou les restrictions liées à la donation, à commencer par la nature des droits transmis. Outre la donation de la pleine propriété, seule la nue-propriété peut être transmise lorsque les grands-parents souhaitent en conserver l’usufruit, leur permettant ainsi de satisfaire un besoin de revenus jusqu’à leur décès ou toute autre date prédéterminée. L’acte peut prévoir également que les petits-enfants seront donataires du seul usufruit du bien donné, viager ou temporaire. La donation de contrats de capitalisation, de parts de SCPI ou de parts d’un fonds communs de placement distribuant est parfaitement adaptée à ce démembrement de propriété.
La donation de placements permet de déterminer par avance l’usage de la chose donnée
Du fait de leur potentiel de valorisation indispensable à une détention de longue durée, les instruments financiers répondent à l’objectif de provisionner le financement des études ou de l’installation à l’âge adulte de petits-enfants mineurs. Leur donation peut être assortie d’une clause d’inaliénabilité pour protéger le donataire, en restreignant l’usage de la chose donnée jusqu’à la majorité des petits-enfants voire au-delà, sans excéder en principe le 25ème anniversaire. Le retrait partiel de fonds ou tout autre acte de gestion qui s’avèrerait nécessaire pendant la période d’inaliénabilité ne pourra être réalisé qu’avec l’accord exprès du donateur.
La donation de placements doit prévoir une clause d’administration
Les placements objets de la donation, du fait de leur nature, exigent un suivi régulier dont les modalités sont à définir dans l’acte. Des mentions devront donc être insérées pour que soient opposables au donataire les options de suivi, d’arbitrages et plus généralement de gestion retenues par les donateurs. Le décès de ces derniers avant l’expiration de la durée d’inaliénabilité ne peut toutefois être exclu, avec des conséquences pénalisantes sur la gestion du placement. Aussi, l’acte de donation devra déterminer dans le cercle familial un tiers administrateur pour se substituer dans les pouvoirs de gestion du donateur décédé, y compris pour lever la clause d’inaliénabilité en cas de besoin urgent du donataire. Il peut même être prévu que ce mandataire soit investi des mêmes pouvoirs du vivant des donateurs.