Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 79 - juillet 2024
VRAI OU FAUX ?
L’assurance-vie étant hors succession, le notaire ne peut pas me renseigner.
FAUX
Il est possible qu’un proche vous ait désigné bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Les notaires étant habilités à consulter le fichier FICOVIE, qui recense tous les contrats d’assurance-vie ouverts en France d’un montant au moins égal à 7500 €, vous pouvez mandater un notaire à cet effet. L’étude chargée de la succession de l’assuré pourra également vérifier si le testament du défunt mentionne ses assurances-vie avec le nom des bénéficiaires.
L’assureur prendra contact avec moi au décès de l’assuré.
VRAI & FAUX
L’assureur étant tenu de s’informer du décès de l’assuré via la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE, il a également l’obligation de rechercher le bénéficiaire et de l’informer de la stipulation faite à son profit. Encore faut-il que le bénéficiaire soit identifiable, ce qui n’est pas le cas s’il est désigné au contrat par une qualité (héritier ou autre), avec des coordonnées de contact à jour.
Je peux contacter directement l’AGIRA pour savoir si j’apparais dans le contrat d’assurance-vie d’un défunt.
VRAI
Vous pouvez saisir directement l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) par courrier ou via un formulaire en ligne (https://formulaireassvie.agira.asso.fr/) en joignant un acte de décès. L’AGIRA traitera votre demande sous quinze jours en la transmettant aux différentes sociétés d’assurance et de prévoyance agréées en France. Si celles-ci sont dépositaires d’un contrat d’assurance-vie au nom du défunt, elles vous répondront directement en vous indiquant selon le cas soit l’existence d’un capital à votre profit, soit que vous ne figurez pas parmi les bénéficiaires désignés, soit enfin que les bénéficiaires n'ont pas encore été déterminés, l’assureur s’étant rapproché à cet effet du notaire chargé de la succession, lorsque la clause bénéficiaire vise un testament ou les héritiers de l’assuré.