Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 66 - avril 2023
VRAI OU FAUX ?
Vendre sa résidence principale détenue par une société civile immobilière (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu (IR) permet à l’associé de bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières.
VRAI & FAUX.
C’est la société civile immobilière (SCI) qui est propriétaire du bien immobilier et qui le vend. L’associé, qui occupe le logement à titre de résidence principale, est propriétaire des seules parts de la SCI. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération comme s’il en était directement propriétaire, la SCI doit lui mettre à disposition le logement gratuitement.
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’abattement de 30 % s’applique sur la valeur de la résidence principale détenue via la SCI.
FAUX.
Pour l’assiette imposable de l’IFI, l’abattement de 30 % s’applique sur la valeur vénale au 1er janvier de la résidence principale dont le redevable a la propriété. Cet abattement ne s’applique pas si le logement est détenu par la SCI. Seule une décote pour illiquidité peut être appliquée sur la valeur des parts.
Détenir sa résidence principale via la SCI a des incidences en matière successorale.
VRAI.
Détenir sa résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’est pas neutre au niveau successoral.
- Le logement n’appartenant pas aux époux ou au défunt, le conjoint survivant ne pourra pas bénéficier des droits d’habitation temporaire et viager sur la résidence principale au jour du décès, sauf conclusion d’un bail ou d’une convention d’occupation.
- L’abattement de 20 %, qui minore la valeur de la résidence principale pour le calcul des droits de succession, n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où ce sont les parts de la SCI qui vont intégrer l’actif successoral du défunt et non le logement.