Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 83 - décembre 2024
VRAI OU FAUX ?
Le PACS nécessite obligatoirement un contrat.
VRAI
Il existe nécessairement un contrat dans le cadre du PACS. Ce contrat est établi soit sous seing privé enregistré en mairie soit par acte notarié et enregistré par le notaire. Le contrat peut préciser le régime de leurs biens soit le régime légal de la séparation des patrimoines soit l’indivision. Si rien n’est prévu, ils seront automatiquement soumis au régime légal.
Le PACS est aussi protecteur que le mariage en cas de décès.
FAUX
Sans testament, le partenaire de Pacs n’est pas un héritier. S’il est avantagé par testament, il ne peut pas recevoir plus que la part dont le défunt peut librement disposer « la quotité disponible ». Concernant le logement de famille, au décès de son partenaire, si le survivant peut bénéficier du droit de jouissance temporaire d’un an (sauf testament contraire), il ne pourra pas bénéficier du droit viager. Le partenaire de PACS ne peut pas bénéficier de la pension de réversion.
Le partenaire de PACS paye plus de droits que l’époux en cas de donation, succession ou assurance-vie.
FAUX
Le partenaire de PACS bénéficie de la même fiscalité que l’époux lorsqu’il est gratifié par une donation (même tarif et abattement), par un testament (exonération de droits de succession) ou un contrat d’assurance vie (exonération).
Le PACS est moins protecteur que le mariage en cas de rupture.
VRAI
Le PACS prend fin par déclaration conjointe des deux partenaires ou par décision unilatérale à l’initiative d’un partenaire avec recours à un commissaire de justice pour informer l’autre. Le partenaire de PACS ne peut pas bénéficier d’une prestation compensatoire. En revanche, le partenaire victime de la rupture fautive peut demander au juge réparation du préjudice subi.