Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 70 - septembre 2023
VRAI OU FAUX ?
Le dispositif Dutreil est un outil incontournable de la transmission d’entreprise.
VRAI.
Le législateur a créé le pacte "Dutreil" afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois. Ce dispositif est très incitatif car il permet d’alléger la fiscalité. Il prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation/succession. Les 25 % restant peuvent bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans).
Il n’y a pas de conditions particulières à respecter pour bénéficier du Dutreil.
FAUX.
Un cadre rigoureux doit être respecté pour bénéficier du Dutreil.
- L'activité de l'entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.
- Un engagement collectif de conservation doit être pris : l’entrepreneur doit s’engager à conserver seul ou avec d’autres associés, une proportion minimale de titres (34 % pour une société non cotée) pendant au moins 2 ans.
- Un engagement individuel de conservation doit suivre : chacun des héritiers doit s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans.
- La direction de l’entreprise doit être assurée par l’entrepreneur ou par l’un des héritiers, donataires, légataires ou associé pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission (décès ou donation).
Le dispositif Dutreil est cumulable avec d’autres régimes de faveur.
VRAI.
Les droits de donation peuvent bénéficier d’un paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans, moyennant le paiement d’un intérêt dont le taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. Pour les donations d’entreprise réalisées en 2023, le taux est de 1,70 % et peut être réduit à 0,50 % sous certaines conditions.
Le Dutreil permet également de bénéficier de la réduction des droits de donation de 50 % lorsque le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans consent une donation de celle-ci en pleine propriété. La taxation peut être ainsi ramenée de 45 % à moins de 6 % de la valeur transmise.