Extrait de la Lettre conseils des notaires nº 80 - septembre 2024
VRAI OU FAUX ?
Toute personne a la possibilité d’ouvrir un PEA.
VRAI & FAUX
Toute personne physique majeure, fiscalement domiciliée en France, peut investir en actions d’entreprises françaises et européennes via un PEA classique (plafond de versements de 150 000 €), voire financer des PME et entreprises de taille intermédiaire avec le PEA PME-ETI (plafond de 225 000 €). La limite globale de versements sur ces deux plans est fixée à 225 000 €. Les jeunes majeurs, rattachés au foyer fiscal de leur parent, peuvent ouvrir le PEA classique avec une limite de versements de 20 000 € jusqu’à la fin de leur rattachement. Le PEA n’est ouvert qu’à un seul titulaire : il ne peut être ouvert sous forme de compte joint ni détenu en démembrement de propriété.
Le PEA classique permet d’obtenir un avantage fiscal.
VRAI
Pendant la durée du plan, les produits réalisés (dividendes et plus-values) ne sont imposables ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans le PEA.
En cas de retrait après cinq ans, l’exonération d’impôt sur le revenu est définitivement acquise. En revanche, le gain net est soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du retrait (pour les PEA ouverts depuis le 01/01/2018).
En cas de retrait avant cinq ans, cela entraine en principe la clôture du plan et la perte des avantages fiscaux.
Un PEA peut être donné et/ou légué.
FAUX
La transmission du PEA par donation ou testament est interdite, et ce même au profit des enfants. Le décès du titulaire entraine la clôture automatique du plan, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée du plan mais reste assujetti aux prélèvements sociaux, prélèvements déductibles de l’actif successoral.
Les sommes qui figurent sur le PEA entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.